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DPE : de nouveaux changements pour 2026, à quoi s’attendre lors du diagnostic chez vous ?

Wed, 15 Jul 2026 15:56:49 +0200

Si vous vendez, louez ou achetez un logement, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fait partie des documents incontournables à fournir. Récemment, plusieurs modifications importantes ont été annoncées concernant les méthodes de suivi et de contrôle des diagnostics. Ces évolutions visent à clarifier le fonctionnement du DPE et à sécuriser son déroulement, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Que faut-il attendre lors de l’intervention d’un diagnostiqueur chez vous à la lumière de ces nouveautés ?

Pourquoi la méthode du DPE évolue-t-elle en 2026 ?

Depuis plus d’un an, la méthode d’évaluation des DPE s’accompagnait d’indicateurs de suivi, appelés KPI (pour « Key Performance Indicators », soit « indicateurs-clés de performance »). Ces outils statistiques servaient à surveiller la qualité des diagnostics réalisés partout en France. Toutefois, des difficultés sont apparues : certains indicateurs étaient jugés redondants, d’autres prêtaient à confusion ou n’avaient pas de base réglementaire claire.

Pour tenir compte de ces retours, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) vient d’annoncer trois changements majeurs : le retrait d’un indicateur jugé inutile, la suspension d’un autre, et la possibilité pour le diagnostiqueur d’accéder à ses propres statistiques sur un portail en ligne. Cette évolution vise à rendre le contrôle plus transparent et à éviter les sanctions mal comprises.

Le jour du diagnostic : ce qui va (ou ne va plus) changer chez vous

En pratique, lors de l’intervention du diagnostiqueur pour le DPE ou l’audit énergétique de votre bien, ces nouveautés n’impliquent pas de changement spectaculaire dans la façon dont l’examen sera mené à votre domicile. La visite se déroule toujours sur place, pièce par pièce, avec un accès à l’ensemble du logement (y compris cave, grenier ou dépendances, si concernés par la vente ou la location).

Les nouveautés concernent surtout la manière dont le dossier est traité après la visite :

Le professionnel a désormais accès à ses propres indicateurs via l’Observatoire DPE-Audit. Concrètement, cela ne change rien pour vous le jour de la visite, mais cela améliore le suivi de la qualité des diagnostics.
L’indicateur appelé « KPI Clim » disparaît, car il doublonnait avec un contrôle déjà effectué lors du dépôt du rapport de DPE en ligne.
L’indicateur « KPI Distance » est suspendu. Ce point portait sur la distance parcourue par le professionnel pour réaliser les diagnostics, mais son utilité était contestée. Sa suspension évite des contestations inutiles et ne change rien à la fiabilité du diagnostic rendu.

Le reste des indicateurs (Nombre, Désactivé, Seuil) reste en place mais ne modifie pas la procédure à votre domicile.

Concrètement, que va vérifier le diagnostiqueur chez vous ?

Le diagnostiqueur continue à vérifier :

La surface habitable et le nombre de pièces du logement
Le type et l’état de l’isolation (murs, toiture, fenêtres, etc.)
Le mode de chauffage et d’eau chaude
La ventilation et l’étanchéité
Les consommations d’énergie estimées et les émissions de gaz à effet de serre

Le rapport remis à l’issue de la visite demeure strictement encadré par la réglementation et doit mentionner la classe énergétique du logement, ainsi que des recommandations d’amélioration.

Avec les récents ajustements, il n’est plus possible de sanctionner un professionnel sur la seule base d’un indicateur statistique. Cela renforce la fiabilité du DPE et limite les risques de contestation pour les particuliers.

Comment vous préparer pour faciliter le diagnostic ?

Pour que le diagnostic se déroule dans de bonnes conditions, vous pouvez :

Préparer l’accès à toutes les pièces concernées, y compris les annexes et dépendances associées à la vente ou à la location
Mettre à disposition les documents utiles : factures d’énergie, plans du logement, attestations de travaux récents
Dégager l’accès aux équipements (chauffage, ballon d’eau chaude, combles, etc.)

Ces précautions permettront au diagnostiqueur de réaliser un état des lieux complet et fiable, dans les meilleures conditions.

En résumé : des contrôles mieux encadrés pour plus de sérénité

Les évolutions de juillet 2026 autour du DPE visent avant tout à clarifier le suivi de la qualité des diagnostics et à éviter les sanctions injustifiées. Si vous devez faire réaliser un DPE ou un audit énergétique, attendez-vous à une intervention sur place, attentive et documentée, sans changement majeur dans le déroulement pour vous. Préparer quelques documents et faciliter l’accès au logement reste la meilleure manière de garantir un diagnostic fiable, qui sécurisera votre transaction ou votre location.

Logement, climat et diagnostics immobiliers : ce que les nouvelles propositions pourraient changer pour vous

Mon, 15 Jun 2026 13:32:54 +0200

Récemment, un livre blanc a été publié par Transformation Factory et le club ENA Immobilier pour orienter la politique du logement, de l’immobilier et du climat en France. Ce document rassemble des mesures et propositions qui visent à répondre à la crise actuelle du marché immobilier, tout en anticipant les défis à venir, notamment autour du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et de la réglementation environnementale. Si vous êtes propriétaire, copropriétaire, bailleur, acheteur ou locataire, ces débats pourraient impacter vos projets immobiliers et la gestion de votre logement dans les prochaines années.

Voici ce qu’il faut retenir de cette actualité et en quoi elle vous concerne directement, en particulier si vous avez un projet d’achat, de vente ou de location, ou si vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre bien.

Pourquoi ce livre blanc et ces propositions sont importants pour les particuliers

Face à la crise persistante du marché immobilier, de nombreux acteurs publics et privés multiplient les propositions pour faciliter l’accès au logement et améliorer la qualité du parc immobilier en France. Le livre blanc publié par Transformation Factory et le club ENA Immobilier apporte une nouvelle pierre à l’édifice, avec des mesures jugées « choc » pour réformer en profondeur la politique du logement et anticiper l’adaptation du secteur face aux enjeux climatiques.

Ce document vise à nourrir les débats politiques à l’approche des élections de 2027, notamment sur la manière d’aligner les règles immobilières avec les objectifs climatiques pour 2050. Il met l’accent sur des sujets qui touchent directement votre quotidien de propriétaire ou de locataire, comme la performance énergétique des logements, les contraintes réglementaires sur les ventes ou locations, ou encore l’accès à la propriété.

Quelles tendances se dessinent pour les diagnostics et la performance énergétique ?

Parmi les grands thèmes abordés figurent l’avenir du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et de la RE2020 (réglementation environnementale pour les constructions neuves). Ces dispositifs sont au cœur des politiques visant à rendre les logements moins énergivores et plus respectueux de l’environnement.

Le DPE, obligatoire pour vendre ou louer un logement, pourrait évoluer dans sa méthode de calcul ou dans ses critères, afin de mieux coller aux réalités climatiques actuelles et futures.
La RE2020, qui s’applique déjà aux constructions neuves, pourrait voir ses exigences renforcées, impactant la conception des nouveaux logements mais aussi, potentiellement, les rénovations importantes.

Ces tendances laissent entrevoir un durcissement progressif des normes, avec des obligations de travaux ou des restrictions sur la location des « passoires thermiques » (logements très mal notés au DPE) qui pourraient s’étendre à davantage de biens.

Ce qui pourrait changer pour votre logement à court terme

Même si ce livre blanc n’est pas une loi, il influence les débats et pourrait inspirer de futures mesures applicables dès les prochaines années. Plusieurs points sont à surveiller :

Critères DPE : une nouvelle façon de calculer la performance énergétique pourrait être proposée, avec des seuils plus stricts pour classer les logements.
Interdiction de location : les logements les plus énergivores pourraient voir leur location progressivement interdite, ou conditionnée à des travaux de rénovation énergétique.
Accès à la propriété : des aides ou des dispositifs d’accompagnement pourraient être repensés pour faciliter l’achat de biens plus performants ou la rénovation des logements anciens.
Travaux obligatoires : dans certains cas, réaliser des travaux d’isolation ou de changement de système de chauffage pourrait devenir incontournable pour vendre ou louer son bien.

Aucune date ni détail précis n’a encore été fixé dans la loi, mais ces orientations montrent que le cadre va continuer à évoluer, dans un sens qui privilégie la transition énergétique.

Comment anticiper dès aujourd’hui en tant que particulier ?

Si vous possédez un logement ancien ou envisagez d’acheter ou de vendre, il est utile de suivre ces évolutions et de s’y préparer :

Faites réaliser un DPE : cela vous donnera une vision claire de la performance énergétique de votre bien et des éventuels travaux à prévoir.
Anticipez les futures obligations : si votre logement est mal classé, réfléchissez dès maintenant aux travaux qui pourraient le valoriser et éviter une interdiction de location ou une décote à la revente.
Guettez les aides financières : des dispositifs d’aide à la rénovation existent et pourraient être renforcés ou réorientés lors des prochaines réformes. S’informer en amont permet de profiter des meilleures opportunités.
Restez informé : suivez les prochaines annonces officielles et les débats autour du logement et du climat, car ils impacteront sans doute vos droits et obligations en tant que propriétaire, bailleur ou copropriétaire.

En résumé : des changements à prévoir, mais aussi des opportunités à saisir

La publication de ce livre blanc marque une étape supplémentaire dans la réflexion sur le logement et la transition écologique en France. Même si aucune mesure précise n’est encore entrée en vigueur, il est probable que les diagnostics immobiliers, les obligations de rénovation et les conditions de vente ou de location évoluent d’ici 2027. Prendre les devants aujourd’hui, en s’informant et en anticipant d’éventuels travaux, permettra de mieux valoriser votre bien et de rester en conformité avec les futures règles. Le secteur du diagnostic immobilier, au cœur de ces enjeux, reste un allié précieux pour vous guider à chaque étape.

Repérage amiante avant travaux : ce qui pourrait impacter votre budget si vous êtes propriétaire ou futur vendeur

Thu, 21 May 2026 10:38:37 +0200

Le secteur du repérage amiante avant travaux (RAT) connaît actuellement une remise en question de ses règles, avec des conséquences possibles pour les particuliers qui doivent faire réaliser ce diagnostic. En cause : des différences de traitement entre professionnels, qui pourraient influencer la qualité, le coût et la fiabilité des repérages amiante dans certains cas. Si vous êtes propriétaire d’un bien concerné par des travaux, vendeur, ou tout simplement en réflexion sur le sujet, voici ce que cela peut signifier concrètement pour votre budget, aujourd’hui et peut-être demain.

Des règles différentes selon le type d’opérateur : quel impact sur le coût du repérage amiante ?

Le repérage amiante avant travaux (RAT) est un diagnostic obligatoire dans de nombreux cas, notamment lorsque des travaux sont prévus dans des bâtiments construits avant 1997. Ce diagnostic vise à identifier la présence éventuelle d’amiante, un matériau dangereux pour la santé, avant d’engager des travaux pouvant libérer des fibres dans l’air.

Les organisations professionnelles du secteur alertent sur le fait que les règles actuelles ne s’appliquent pas de façon identique à tous les opérateurs. En clair, il existe aujourd’hui deux façons de faire réaliser un RAT :

Faire appel à un diagnostiqueur immobilier indépendant, qui doit suivre une certification, un tutorat, des contrôles annuels et renouveler sa certification tous les sept ans.
Passer par un opérateur interne à l’entreprise qui réalise les travaux (notamment dans l’industrie ou le ferroviaire), à condition qu’il existe une séparation fonctionnelle - c’est-à-dire que le service qui réalise le diagnostic soit distinct de celui qui exécute les travaux, même s’ils dépendent du même donneur d’ordre.

Ce système génère des différences, notamment sur le plan de la certification. Les opérateurs issus de l’industrie ou du ferroviaire peuvent bénéficier d’une certification à vie, sans contrôle périodique obligatoire, contrairement aux diagnostiqueurs immobiliers.

Concrètement, que signifie cette situation pour votre budget ?

Pour les particuliers, la première question reste celle du coût du diagnostic amiante.

Si vous devez engager un diagnostiqueur immobilier certifié, le tarif inclut le coût de la certification, du contrôle périodique, des formations régulières et du maintien de compétences. Ce niveau d’exigence peut se répercuter sur le prix du diagnostic.
Si, dans certains cas (notamment pour des travaux sur des biens industriels ou ferroviaires), un opérateur interne intervient, la facture peut être différente, car certains coûts sont mutualisés ou internalisés par la structure.

Cette concurrence, jugée inégale par les organisations professionnelles, risque à terme d’impacter le marché : d’un côté, des tarifs potentiellement plus bas chez certains opérateurs internes, de l’autre, des diagnostiqueurs immobiliers qui investissent temps et argent dans le maintien de leur certification et doivent répercuter ces coûts sur leurs prestations.

À ce jour, aucun tarif officiel n’est fixé réglementairement pour le repérage amiante avant travaux. Les prix varient selon l’opérateur, le type de bien et la complexité du diagnostic à réaliser.

Y a-t-il des aides ou des financements disponibles ?

L’actualité ne mentionne pas d’aides ou de dispositifs spécifiques pour financer le repérage amiante avant travaux. Il s’agit d’une étape réglementaire obligatoire, mais qui, à la différence de certains travaux de rénovation énergétique, ne bénéficie pas actuellement d’aides type MaPrimeRénov’, Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ou éco-prêt à taux zéro.

Le coût du diagnostic reste donc intégralement à la charge du propriétaire ou du donneur d’ordre des travaux, sauf prise en charge particulière par l’entreprise réalisant les travaux dans certains contrats spécifiques (notamment en industrie ou dans le ferroviaire).

Quel coût final prévoir pour un particulier ?

En l’absence de chiffres officiels communiqués dans l’actualité récente, il n’est pas possible d’indiquer un montant précis à prévoir pour un repérage amiante avant travaux. Le tarif dépendra de plusieurs facteurs :

Le type de bien concerné (appartement, maison, local industriel, bâtiment ferroviaire, etc.)
La nécessité de passer par un diagnostiqueur immobilier certifié ou la possibilité d’un opérateur interne (situation rare pour les particuliers, courante dans l’industrie)
Le niveau d’exigence de la certification et du contrôle de l’opérateur

De manière générale, pour les particuliers propriétaires de logements anciens (avant 1997), il faut prévoir que le coût du diagnostic amiante avant travaux sera à leur charge et pourra varier en fonction des règles de certification des opérateurs. Si les règles venaient à évoluer dans le sens d’une plus grande harmonisation des certifications, il est possible que les tarifs se stabilisent, voire augmentent, pour garantir un même niveau d’indépendance et de compétence entre tous les intervenants.

Ce qu’il faut retenir

Pour les particuliers, la question du repérage amiante avant travaux reste essentielle, tant pour la sécurité que pour le budget. Les différences actuelles entre opérateurs peuvent jouer sur le tarif final du diagnostic, sans que vous ayez toujours la main sur le choix de l’intervenant. À ce jour, aucune aide spécifique n’est disponible pour financer ce diagnostic, qui demeure une obligation pour engager des travaux dans un bien construit avant 1997. Rester attentif à l’évolution de la réglementation reste donc important, car toute modification pourrait à l’avenir impacter le coût de vos projets de rénovation ou de vente.

Le DPE bientôt obligatoire à la reconduction du bail ou lors d’une rénovation d’ampleur

Wed, 08 Apr 2026 14:14:04 +0200

Un projet de loi transposant une directive européenne prévoit de faire évoluer le DPE afin de l’exiger à la reconduction d’un bail ou en cas de travaux importants.

L’obligation de DPE

En France, le DPE est actuellement à fournir par le propriétaire d’un bien immobilier lorsqu’il vend ou met en location un logement. Afin de se conformer à une directive européenne révisée en 2024, un projet de loi est en cours d’élaboration pour que le DPE devienne obligatoire dans d’autres situations. Le diagnostic sera ainsi bientôt à fournir au renouvellement du bail de location. Il sera également indispensable après la rénovation importante d’un logement. Le texte donne une définition d’une rénovation importante. Il s’agit de travaux sur l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques dont le coût est au moins égal au quart de la valeur du bâtiment (sans y inclure la valeur du terrain d’implantation).

Une nouvelle information dans le DPE

Le projet de loi va également imposer l’ajout d’une information dans le DPE. Le diagnostic devra indiquer si un bâtiment ou une partie de bâtiment peut ou non réagir à des signaux externes afin d’ajuster sa consommation énergétique. L’information, qui sera donnée sous la forme d’un indicateur simple (oui ou non), permettra au locataire ou à l’acheteur de savoir facilement et sans connaissances techniques particulières s’il peut souscrire à une offre de flexibilité électrique. Le projet de loi a été adopté par le Sénat en février et doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.

Pas d’aides MaPrimeRénov’ d’ampleur sans rendez-vous France Rénov’

Thu, 19 Mar 2026 14:05:50 +0100

Une nouvelle mesure de lutte contre les fraudes à la rénovation vient d’être mise en place avec la réouverture du guichet de demande d’aides MaPrimeRénov’. Un ménage voulant obtenir les aides MaPrimeRénov’ rénovation globale devra au préalable prendre un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’.

Un rendez-vous indispensable avec France Rénov’

Un arrêté paru le 20 février 2026 impose désormais un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ avant de déposer un dossier de demande d’aides à la rénovation globale MaPrimeRénov’. L’obligation est en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2026. Ce rendez-vous gratuit et personnalisé, qui peut être dans des locaux France Rénov’ ou à distance, permet aux ménages d’obtenir une attestation. Le document fait désormais partie des pièces indispensables à fournir pour demander les aides à la rénovation globale.

Lutter contre les fraudes

L’Anah indique que ce rendez-vous gratuit avec un conseiller France Rénov’ a pour objectif de permettre aux particuliers de présenter leur projet, de vérifier leur éligibilité aux aides et d’obtenir des informations sur des professionnels susceptibles de les accompagner (artisans RGE, accompagnateur Rénov’ etc.) proches de chez eux. Avec ce rendez-vous obligatoire, le gouvernement veut également que la réouverture de MaPrimeRénov’ n’attire pas à nouveau la convoitise des fraudeurs. La mesure vise donc à renforcer la lutte contre les fraudes, en constante augmentation. Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, a en effet détecté pour 2023 400 millions d’euros d’échanges suspects. De même, l’Anah estime qu’en 2024, l’augmentation des contrôles a permis d’éviter 229 millions de fraudes.

RE2020, des ajustements en préparation

Fri, 06 Feb 2026 14:15:25 +0100

Suite au rapport Rivaton, qui analyse l’impact du jalon 2028 sur les modes constructifs et les surcoûts, le gouvernement a entrepris de moduler la RE2020 afin de préserver ses objectifs environnementaux tout en limitant les effets de bord et les surcoûts.

Les conclusions du rapport Rivaton

Le rapport Rivaton, publié en juillet 2025, relève que la réglementation environnementale RE2020 a permis d’amorcer une dynamique industrielle vertueuse. Des ajustements sont néanmoins nécessaires afin de juguler l’inflation des coûts et de trouver un juste équilibre entre performance environnementale, adaptation aux changements climatiques et qualité d’usage. L’impact carbone des bâtiments neufs n’est en effet pas le seul enjeu à considérer. Le rapport souligne la nécessité de s’interroger sur les risques d’arbitrages défavorables aux usagers, la nécessité de prendre en compte la hausse des vagues de chaleur et les difficultés rencontrées pour certains types de bâtiments.

Les propositions d’aménagement de la RE2020

Le ministère du Logement prévoit donc des ajustements à la RE2020 à partir du 1er juillet 2026. La qualité d’usage devrait tout d’abord être mieux prise en compte dans l’équation carbone grâce à une meilleure valorisation des espaces extérieurs et de la hauteur sous plafond. La trajectoire de décarbonation des immeubles de grande hauteur devrait également être adaptée afin de tenir compte de contraintes techniques, en particulier pour la sécurité incendie. De plus, l’installation d’un système de refroidissement ne pèsera pas sur le bilan carbone d’une construction raccordée à un réseau de chaleur urbain classé. Enfin, les critères à respecter pour une surélévation seront simplifiés. Ces adaptations font l’objet d’une consultation jusqu’au 9 février.

Des attestations à télécharger pour le changement de classe DPE

Tue, 13 Jan 2026 12:41:43 +0100

Depuis la modification du CEP électricité au 1er janvier 2026, de nombreux logements ont vu leur note DPE mécaniquement s’améliorer. Leurs propriétaires peuvent télécharger gratuitement sur l’Observatoire DPE de l’ADEME une attestation indiquant la nouvelle classe de leur bien.

Une attestation à télécharger

L’évolution de la valeur du CEP électricité (de 2,3 à 1,9) utilisé dans la méthode de calcul du DPE se traduit par l’amélioration des performances énergétiques estimées de nombreux logements, en particulier de ceux qui ont une installation de chauffage et d’eau chaude sanitaire qui utilise l’énergie électrique. Les propriétaires concernés par ce changement n’ont cependant pas besoin de faire à nouveau appel à un diagnostiqueur si le DPE ou l’audit énergétique de leur logement est encore valide. Pour obtenir la nouvelle classe DPE de leur bien, il leur suffit d’entrer les références de leur DPE ou de l’audit énergétique sur le site de l’observatoire DPE de l’ADEME pour obtenir gratuitement une attestation à télécharger.

L’attestation en détail

L’attestation, valable pour les logements impactés par la modification du CEP électricité ou par la modification du DPE afin de mieux prendre en compte les petites surfaces, indique l’ancienne valeur et la nouvelle valeur de la classe DPE. La note DPE est la seule donnée affectée par l’abaissement du CEP électricité. La date de fin de validité du DPE et de l’audit reste celle fixée à la réalisation du diagnostic initial. De même, l’analyse effectuée par le diagnostiqueur et le rapport de préconisation réalisé à l’issu du diagnostic restent inchangés.

Moins de passoires énergétiques en France

Tue, 09 Dec 2025 08:56:26 +0100

Les derniers chiffres officiels dévoilés en novembre montrent une diminution du nombre de passoires énergétiques en France au 1er janvier 2025. Un recul qui s’explique avant tout par les évolutions du DPE.

La baisse des logements notés F et G

Les passoires énergétiques étaient au nombre de 3,9 millions au 1er janvier 2025 sur un total de 30,9 millions de résidences principales, soit 12,7 % des logements. Ce nombre est en recul de 327 000 sur un an et de 836 000 sur deux ans. La diminution est surtout importante pour les logements notés G, avec 267 000 biens en moins. Les habitations les plus énergivores (plus de 450 kWh/m² de consommation énergétique) sont quant à elles en recul de 53 000 unités. Pour le ministère de la Transition écologique, cette amélioration des performances énergétiques globales du parc résidentiel n’est pas pour autant due à une multiplication des travaux de rénovation.

L’influence des réformes du DPE

Les services statistiques y voient plutôt l’influence des réformes successives qui ont touché le DPE. La modification du mode de calcul de la classe DPE pour les petites surfaces, entrée en vigueur à l’été 2024, serait ainsi à l’origine de 40 % des passoires énergétiques en moins. Cette réforme a en effet mécaniquement amélioré les performances énergétiques de certains logements sans qu’ils fassent l’objet de travaux. La prochaine évolution du DPE au 1er janvier 2026, la révision du CEP électricité afin de moins pénaliser les logements équipés d’un chauffage électrique, devrait aussi avoir un impact significatif sur le nombre de passoires énergétiques. Avec cette nouvelle réforme, 700 000 logements ne devraient plus être classés F ou G.

Des restrictions pour MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur

Tue, 11 Nov 2025 11:49:07 +0100

À l’occasion de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, plusieurs évolutions restrictives ont été annoncées. Elles ont été confirmées par le PLF 2026.

Moins de bénéficiaires pour MaPrimeRénov’ rénovation globale

Le guichet de dépôt des demandes d’aides à la rénovation globale a été réouvert début octobre. Le gouvernement a annoncé à cette occasion les nouvelles orientations du dispositif. MaPrimeRénov’ d’ampleur est désormais destiné à accompagner uniquement la rénovation des passoires énergétiques (logements avec une note DPE à E, F ou G). Les propriétaires avec des revenus très modestes sont également privilégiés. Les aides seront de plus moins généreuses. Le plafond des travaux subventionnables est en effet en baisse. De plus, seules 13 000 demandes d’aides pourront être acceptées d’ici la fin de l’année. Des quotas de dossiers ont en effet été définis par département et par région.

Les perspectives 2026

Les dossiers MaPrimeRénov’ d’ampleur acceptés fin 2025 ne seront instruits et financés qu’en 2026. À condition cependant que le projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoie un budget suffisant alors que celui de 2025 était trop juste pour répondre à la demande. Le PLF 2026 confirme déjà les restrictions décidées fin 2025 pour MaPrimeRénov’ rénovation globale. Quant au budget, le PLF indique que le budget de l’Anah suit une logique de stabilisation. Les autorisations d’engagement du programme « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » sont néanmoins évaluées à 1,9 milliard d’euros, soit 750 millions de moins qu’en 2025. Cette baisse pourrait être répercutée sur l’Anah et MaPrimeRénov’. D’autant plus que le gouvernement a annoncé en parallèle vouloir donner un plus grand rôle aux CEE dans l’effort de rénovation.

Un dispositif de prévention des risques RGA en test

Thu, 09 Oct 2025 08:53:43 +0200

Un dispositif d’aide à la mise en place de mesures préventives contre les sinistres immobiliers RGA va être testé dans une dizaine de départements, dont le Tarn.

Le risque RGA

Le réchauffement climatique entraîne une forte croissance du retrait-gonflement argile (RGA) qui peut être à l’origine de fissures sur les biens immobiliers. Ces dégâts pèsent lourd sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Les RGA ont en effet donné lieu à plus de 3 milliards d’indemnités en 2022. Pour éviter l’explosion des coûts liés au RGA, le gouvernement a décidé de tester un dispositif d’aides afin de prévenir leur impact sur les logements. Plusieurs départements, dont le Tarn, vont expérimenter cette mesure. Un budget de 30 millions d’euros est prévu pour financer l’expérimentation.

Les aides à la prévention des RGA

Un bien immobilier doit remplir plusieurs conditions pour être éligible aux aides : avoir moins de 15 ans, ne pas avoir plus de deux étages, être utilisé comme résidence principale, ne pas être mitoyen, être dans une zone à aléas RGA et avoir reçu moins de 10 000 € au titre d’une indemnisation CatNat RGA depuis 2015. Les aides sont destinées à financer les études préalables (comme l’étude de vulnérabilité ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage) et les travaux préventifs. Une dizaine de travaux sont éligibles aux aides : réparation de fuites d’eau, protection des remblais, installation d’un écran anti-racine, etc. Les demandes d’aide sont à déposer sur le site internet Démarches Simplifiées.