Bail immobilier, un document à bien rédiger

Publié le 08 Mai 2024

Le bail immobilier est l’accord écrit que vous signez avec le futur occupant de votre logement pour contractualiser sa mise en location. Il est donc primordial de bien le rédiger.

Les mentions obligatoires

Certaines informations doivent impérativement figurer dans le bail de location : la désignation du bailleur et du locataire (nom et coordonnées), l’adresse du bien immobilier ainsi qu’une description précise, la durée du bail, le loyer et son mode de révision, les charges à payer. Une information manquante ou erronée peut entraîner la nullité du contrat.

Fixer le loyer

Pensez à vérifier si votre logement fait partie d’une zone tendue. Dans ces zonages, un encadrement du loyer peut en effet être imposé. Demander un loyer supérieur au maximum autorisé est alors illégal. En cas de non-respect de la réglementation, un locataire peut faire appel à la justice pour obtenir une baisse de loyer.

Attention aux clauses

Vous pouvez ajouter des clauses spécifiques à votre bail de location. Si par exemple vous voulez demander des garanties au locataire (caution solidaire ou dépôt de garantie) afin de minimiser les risques d’impayés, pensez à en préciser les modalités dans le bail en rédigeant une clause adaptée. Vérifiez cependant la validité des clauses que vous souhaitez ajouter au bail. Imposer la résiliation automatique du contrat en cas d’impayé de loyer ou de faute du locataire sans respecter les procédures légales n’est par exemple pas possible.

N’oubliez pas les annexes

Enfin, le bail de location n’est pas le seul document à transmettre au locataire de votre logement. Pensez aussi aux DDT (dossier de diagnostic technique) et à la notice d’information sur les droits et obligations du locataire et du bailleur. L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie est également fortement conseillé.