Catastrophe naturelle et état des risques : ce qui change pour votre logement avec le nouvel arrêté
18 Novembre 2026

Catastrophe naturelle et état des risques : ce qui change pour votre logement avec le nouvel arrêté

Un nouvel arrêté officiel du 16 octobre 2026 vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour une bonne centaine de communes en France, pour différents phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches, choc mécanique des vagues). Si vous êtes propriétaire, locataire, acheteur ou vendeur dans l’une de ces communes, cela peut impacter directement l’état des risques et pollutions (ERP) de votre logement.

Avant cet arrêté, votre commune n’était peut-être pas reconnue en catastrophe naturelle pour certains événements. Désormais, elle peut figurer dans la liste officielle annexée au texte, ce qui modifie les informations à transmettre lors d’une vente ou d’une location, et la façon dont vous lisez votre ERP.

Avant l’arrêté du 16 octobre 2026 : une situation figée pour votre commune

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe sur les risques majeurs qui concernent un bien immobilier (inondations, mouvements de terrain, risques technologiques, etc.). Il s’appuie notamment sur les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Avant le nouvel arrêté du 16 octobre 2026 :

  • Votre commune pouvait ne pas être reconnue en état de catastrophe naturelle pour certains phénomènes (sécheresse, inondations, avalanches…).
  • Les risques mentionnés dans l’ERP de votre logement se basaient sur les anciens arrêtés et cartes de risques.
  • Si votre maison avait subi des fissures liées à la sécheresse, ou un sous-sol inondé, il était possible que ces événements n’aient pas été officiellement reconnus au niveau national.
  • L’acheteur ou le locataire de votre logement recevait un ERP qui ne tenait pas encore compte des nouvelles reconnaissances de catastrophe naturelle.

En résumé, la photo des risques associée à votre bien était celle d’avant l’arrêté du 16 octobre 2026, avec ses limites et ses éventuels « trous dans la raquette » pour certaines communes.

Ce que change le nouvel arrêté pour votre commune et votre ERP

L’arrêté du 16 octobre 2026, publié avec la référence NOR INTE2627286A, comporte deux annexes :

  • Une annexe I qui recense une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
  • Une annexe II qui liste les communes qui, au contraire, ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle.

Les phénomènes naturels concernés sont détaillés par département. On y trouve notamment :

  • Des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour des départements comme l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Vienne, etc.
  • Des inondations et coulées de boue pour des départements comme l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Vienne, et bien d’autres.
  • Des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) pour des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure, et d’autres.
  • Des inondations par choc mécanique des vagues pour la Gironde.
  • Des avalanches pour l’Isère.

Concrètement, pour vous, cela signifie :

  • Si votre commune figure dans l’annexe I pour un ou plusieurs phénomènes, ces risques sont désormais officiellement reconnus au titre de la catastrophe naturelle.
  • Si votre commune apparaît dans l’annexe II pour un phénomène donné, elle n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour cet événement précis.
  • L’ERP de votre logement doit désormais tenir compte de ces nouvelles informations, puisque l’état des risques s’appuie sur les arrêtés de catastrophe naturelle en vigueur.
  • En tant que vendeur ou bailleur, les informations que vous remettez à l’acheteur ou au locataire peuvent être différentes de celles fournies avant l’arrêté.

La mesure concerne tous les biens situés dans les communes listées dans l’arrêté : maisons individuelles, appartements, immeubles, terrains, dès lors qu’ils se trouvent sur une commune reconnue (ou non) en état de catastrophe naturelle dans les annexes.

Avant / maintenant : ce qui change concrètement pour vous

  • Avant : Votre commune n’était pas forcément reconnue en catastrophe naturelle pour la sécheresse. Maintenant : Si elle est dans la liste pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ce risque est officiellement pris en compte dans l’ERP.
  • Avant : Les inondations ou coulées de boue subies localement n’apparaissaient pas toujours dans les reconnaissances officielles. Maintenant : Si votre commune figure dans la liste pour les inondations et coulées de boue, ce type de phénomène est clairement identifié comme catastrophe naturelle.
  • Avant : Les mouvements de terrain (glissements de terrain, éboulements hors sécheresse) pouvaient être mal connus des futurs acheteurs. Maintenant : Si votre commune est listée pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), ce risque est visible dans les informations de risques associées au bien.
  • Avant : Les risques d’avalanches ou de choc mécanique des vagues pouvaient sembler éloignés ou peu documentés pour un logement de montagne ou du littoral. Maintenant : Pour les communes concernées, par exemple en Isère pour les avalanches ou en Gironde pour le choc mécanique des vagues, ces phénomènes sont expressément reconnus.
  • Avant : En tant qu’acheteur ou locataire, vous pouviez disposer d’un ERP basé sur des arrêtés plus anciens, moins à jour. Maintenant : Vous pouvez vérifier si le nouvel arrêté du 16 octobre 2026 modifie la situation de la commune du bien que vous visez.
  • Avant : Comme propriétaire, vous ne saviez pas toujours si votre commune avait obtenu la reconnaissance de catastrophe naturelle après un événement. Maintenant : Vous savez que votre commune est soit dans l’annexe I (reconnue), soit dans l’annexe II (non reconnue) pour les phénomènes concernés.

Comment savoir si votre logement est concerné et qui doit s’adapter

La mesure s’applique :

  • À tous les propriétaires de logements ou de terrains situés dans les communes listées dans les annexes de l’arrêté du 16 octobre 2026.
  • Aux vendeurs qui projettent de mettre un bien en vente dans ces communes.
  • Aux bailleurs qui louent un logement dans ces communes.
  • Aux acheteurs et locataires qui envisagent d’acquérir ou d’occuper un bien dans ces mêmes secteurs.

Pour savoir si vous êtes concerné, la question clé est simple : votre commune figure-t-elle dans l’annexe I (reconnue en état de catastrophe naturelle) ou dans l’annexe II (non reconnue) pour l’un des phénomènes cités (sécheresse, inondation, mouvements de terrain, avalanches, choc mécanique des vagues) ?

En règle générale, si votre commune est reconnue en catastrophe naturelle pour un phénomène, cela se reflète dans l’ERP du bien, qui devient plus précis sur les risques réels de votre secteur. Cela peut influencer la perception du bien par un acheteur ou un locataire, sans que cela interdise la vente ou la location.

Conclusion : un ERP qui évolue, des particuliers mieux informés

Avec l’arrêté du 16 octobre 2026, la carte des communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle est mise à jour pour une large partie du territoire. Pour vous, propriétaire, bailleur, acheteur ou locataire, l’enjeu est de vérifier si la commune de votre logement ou du bien que vous visez figure dans les annexes, et pour quels phénomènes.

Cette actualisation permet à l’état des risques et pollutions d’être plus en phase avec la réalité des événements naturels récents. Si vous envisagez une vente, une mise en location ou un achat, il est utile de faire le point sur la situation de votre commune et sur les risques désormais reconnus autour de votre bien.