Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : à quoi vous attendre lors du diagnostic dans votre logement

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises pour plusieurs types de phénomènes (sécheresse, inondations, coulées de boue, remontée de nappe phréatique, mouvements de terrain). Si votre commune figure dans cette liste, cela peut avoir un impact sur l’« ERP » lié à votre logement, c’est-à-dire l’état des risques et pollutions remis lors d’une vente ou d’une location.

Concrètement, si vous faites réaliser un diagnostic immobilier incluant un état des risques, l’intervenant devra tenir compte de cet arrêté récent. Voici à quoi vous attendre le jour de l’intervention chez vous, ce qui sera vérifié et comment vous préparer simplement.

Pourquoi l’état des risques évolue avec l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2623922A), dresse la liste des communes touchées par différents phénomènes naturels sur une période allant, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026.

Les phénomènes concernés sont :

• les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• les inondations et coulées de boue,
• les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• les inondations par remontée de nappe phréatique.

L’annexe I de cet arrêté recense, département par département, les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour chacun de ces phénomènes. Sont notamment cités, à titre d’exemples :

• pour la sécheresse et la réhydratation des sols : Aisne, Ariège, Charente, Cher, Vendée, parmi d’autres départements,
• pour les inondations et coulées de boue : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Val-d’Oise, et de nombreux autres,
• pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Corrèze, Val-d’Oise, entre autres,
• pour les inondations par remontée de nappe phréatique : Aude, Haute-Garonne, Tarn.

En pratique, cela signifie que, si votre commune figure dans cette annexe, l’état des risques et pollutions de votre bien devra prendre en compte cette nouvelle reconnaissance de catastrophe naturelle pour la période indiquée.

Ce qui se passe concrètement chez vous le jour du diagnostic

Lors d’une intervention incluant un état des risques et pollutions, le rendez-vous chez vous reste simple. L’essentiel du travail lié à l’arrêté de catastrophe naturelle se fait en amont et en aval, à partir des informations officielles. Chez vous, l’intervenant va surtout :

• vérifier l’adresse exacte du bien (numéro, rue, commune) pour s’assurer de la bonne commune à consulter dans l’arrêté,
• confirmer la nature du bien (maison, appartement, local) et sa situation (rez-de-chaussée, étage, etc.),
• échanger avec vous, si vous le souhaitez, sur d’éventuels phénomènes déjà constatés (fissures, traces d’inondation, sols qui bougent), sans que cela ne remplace un avis d’expert en structure.

La durée de cette partie liée à l’état des risques est généralement courte par rapport aux autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, etc.). Le temps passé sur place dépendra surtout du nombre de diagnostics à réaliser le même jour.

Les pièces concernées par l’état des risques sont en réalité l’ensemble du bien, mais l’intervenant n’a pas besoin, pour cette partie précise, de démonter quoi que ce soit. Il a surtout besoin :

• d’accéder à l’entrée principale et, si possible, aux pièces où des dégâts anciens auraient pu être observés (cave, sous-sol, garage, rez-de-chaussée),
• de pouvoir circuler sans obstacle pour vérifier l’adresse et les informations générales du logement.

Ce que le professionnel va vérifier ou produire à partir de l’arrêté

L’arrêté du 11 septembre 2026 sert de base officielle pour déterminer si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle sur la période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, et pour quel type de phénomène. Concrètement, à partir de ce texte, le professionnel va :

• consulter la liste des communes de l’annexe I pour vérifier si la vôtre y figure,
• identifier précisément le ou les phénomènes qui concernent votre commune (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique),
• prendre en compte la période de reconnaissance indiquée pour votre territoire, à l’intérieur de l’intervalle général 1er janvier 2025 - 25 juillet 2026.

Sur cette base, il va établir ou mettre à jour l’état des risques et pollutions de votre bien. Ce document :

• reprend les informations officielles issues des arrêtés comme celui du 11 septembre 2026,
• indique, le cas échéant, que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour un ou plusieurs phénomènes naturels listés dans l’arrêté,
• est ensuite remis à l’acheteur ou au locataire dans le cadre de la vente ou de la location du bien.

En règle générale, ce travail de vérification se fait à partir des textes officiels, sans que vous ayez à intervenir. Votre rôle est surtout de fournir les bonnes informations d’adresse et de contexte.

Comment vous préparer pour faciliter l’intervention

Vous pouvez faciliter la réalisation de l’état des risques lié à cet arrêté récent avec quelques gestes simples, sans démarche administrative particulière liée directement à ce texte :

• Préparez les informations d’adresse complètes de votre bien (numéro, voie, hameau ou lieu-dit, commune) pour éviter toute confusion avec une commune voisine portant un nom proche.
• Rassemblez, si vous en disposez, les anciens états des risques de votre logement. Cela permet de voir rapidement si votre commune était déjà concernée par d’autres arrêtés de catastrophe naturelle auparavant.
• Notez, si vous le souhaitez, les événements marquants que vous avez vécus dans le logement sur la période 2025 - 2026 (épisode de sécheresse avec fissures apparues, inondation du sous-sol, coulées de boue dans le jardin, remontée d’eau dans la cave). Cela peut aider à illustrer la réalité locale, même si la base officielle reste l’arrêté.
• Dégagez les accès aux pièces sensibles (cave, sous-sol, garage, rez-de-chaussée) si vous pensez que des traces anciennes y sont visibles. Même si l’état des risques repose sur des textes, ces éléments peuvent enrichir l’échange avec le professionnel.

Si vous ignorez si votre commune fait partie de celles listées dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, le professionnel en charge de votre état des risques s’appuiera sur ce texte pour vérifier votre situation à partir de l’adresse exacte de votre bien.

En résumé : ce que change pour vous l’arrêté de catastrophe naturelle de 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des phénomènes allant de la sécheresse aux inondations, sur une période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si votre commune figure dans l’annexe I, cette information sera intégrée à l’état des risques et pollutions de votre logement.

Le jour du diagnostic, l’impact pour vous reste simple : l’intervenant vérifie votre adresse, consulte la liste officielle des communes et établit un document à jour, sans procédure complexe de votre côté. En préparant quelques informations de base et en facilitant l’accès au logement, vous contribuez à un état des risques clair et complet, utile pour toute vente ou location de votre bien.