Informations relatives à la loi Boutin

La loi Boutin estime que la surface habitable d’un bien immobilier correspond à la surface de plancher, déduction faite des espaces occupés par les cloisons, les murs, les marches et cages d’escalier, gaines et menuiseries de portes et de fenêtres.

Elle retire de son calcul, les combles non aménagés, les caves, les remises et garages, les sous-sols et les terrasses, les balcons et loggias.

De plus, tous les espaces communs d’une hauteur de moins de 1.80 m² sont également exclus du calcul.

La loi Boutin prend en compte les surfaces qui représentent au moins 60 % de surfaces vitrées dans des habitations collectives et 80 % dans les logements individuels.

Cette mesure ne concerne pas les locations saisonnières ni les locations de résidences secondaires.