Informations relatives à la loi Carrez

La loi carrez est une réglementation portant sur la surface habitable d’un logement. La surface d’un logement faisant partie d’une copropriété doit obligatoirement figurer sur l’acte de vente lors de sa mise en vente.

Néanmoins, pour la mise en vente d’une maison individuelle, la loi carrez n’est pas obligée d’apparaître sur l’acte de vente.

Pour les maisons, cette loi s’applique seulement si la maison concernée est en copropriété horizontale. Attention, à ne pas confondre avec un lotissement, la copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par tous les copropriétaires.

De plus, la loi Carrez concerne les lots de copropriété possédant une surface de 8 m² minimums.