G Le Diag réalise votre état des risques

Le futur locataire ou acheteur doit être informé par le propriétaire ou vendeur des risques et pollutions auxquels le bien immobilier est exposé, que ce soit des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…

C’est pour cela qu’un diagnostic état des risques doit être joint au bail, à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Le bailleur ou le vendeur à l’obligation de fournie un état des risques et pollutions, à partir du moment où son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

• Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels validés par le préfet.
• Une zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5.
• Une zone à potentiel radon de niveau 3.
• Un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet.
• Un périmètre à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou encore d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

La liste des communes concernées par cette mesure est fixée par des arrêtés préfectoraux. Vous pouvez consulter cette liste en mairie ou en préfecture.

Toute construction, terrains, parcelles ou ensemble de parcelles appartement à un même propriétaire ou à une même indivision sont concernés par l’état des risques et pollutions, dès lors qu’il y a une mise en vente ou une mise en location.

Pour le réaliser, vous devez faire appel à un technicien certifié comme ceux qui composent l’équipe de G Le Diag.