Diagnostics obligatoires de vente, attention à la date limite !

Publié le 19 Janvier 2024

Les diagnostics que vous faites réaliser pour la vente de votre bien immobilier ont une durée de validité limitée. Comment est calculée leur date de péremption et que faire lorsqu’elle est atteinte ?

Quelle date limite pour un diagnostic immobilier ?

Vous savez que chaque diagnostic immobilier fourni dans le cadre d’une vente à une durée de validité limitée : 10 ans pour le DPE, 6 ans pour l’état de l’installation gaz ou électricité, etc. Or, la législation exige la fourniture de diagnostics valides pour la vente d’un bien immobilier. Mais lorsqu’une transaction immobilière dure plusieurs semaines, comment être certain que les diagnostics dont encore valables ? L’article 271-5 du Code de la construction précise qu’un diagnostic doit être valide à la signature de l’acte authentique de vente. Si ce n’est pas le cas, le diagnostic est à renouveler le plus rapidement possible afin de pouvoir conclure la vente.

Quels sont les risques en cas de péremption ?

En cas de fourniture d’un diagnostic invalide, l’acheteur peut engager des poursuites contre le vendeur pour vice caché ou dol en cas de dommage ou de défaut constaté lié au diagnostic s’il prouve que l’erreur de l’ancien propriétaire est intentionnelle. L’acheteur peut alors obtenir une baisse du prix du logement voire faire annuler de plein droit la vente. Pour sécuriser la cession de votre bien immobilier et le vendre au prix demandé, pensez à vérifier la date de péremption de tous vos diagnostics immobiliers !