la vente
Publié le 13 Juin 2024
Un décret du 6 février 2024 et une circulaire du 6 mai 2024 assouplissent les critères utilisés pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et renforcent la prévention afin d’adapter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles au dérèglement climatique.
Depuis le 1er janvier 2024, les critères permettant de classer les phénomènes de RGA (Retrait-Gonflement d’Argiles) sont assouplis afin de tenir compte du caractère lent et progressif des désordres qu’ils peuvent causer. Les critères quantitatifs qui permettent de classer une sécheresse en catastrophe naturelle ont tout d’abord été révisés afin de tenir compte de l’évolution de leur nature. De même, une commune qui subit des épisodes de sécheresse et de réhydratation d’intensité moyenne, mais qui a été frappée par une succession anormale de sécheresses importantes sur les 5 dernières années peut être classée en catastrophe naturelle. Enfin, une commune peut avoir une reconnaissance Cat Nat si elle ne remplit pas les critères demandés (sécheresse annuelle anormale ou succession anormale de sécheresses importantes) mais qu’une commune limitrophe remplit ces critères.
Un propriétaire qui perçoit des indemnités d’assurance suite à un sinistre reconnu Cat Nat doit dorénavant utiliser la somme pour effectuer des réparations durables dans le logement. Si le montant des travaux est supérieur à la valeur du bien avant les désordres, il pourra néanmoins utiliser la somme pour se reloger ou reconstruire un logement. L’information des acquéreurs d’un logement est également renforcée. Un document précisant les désordres indemnisés et indemnisables sur le bien est à annexer à l’état des risques. Enfin, les indemnisations ciblent en priorité les sinistres pouvant affecter la solidité ou empêcher une utilisation normale du bâtiment.