Le DPE bientôt obligatoire à la reconduction du bail ou lors d’une rénovation d’ampleur

Publié le 08 Avril 2026

Un projet de loi transposant une directive européenne prévoit de faire évoluer le DPE afin de l’exiger à la reconduction d’un bail ou en cas de travaux importants.

L’obligation de DPE

En France, le DPE est actuellement à fournir par le propriétaire d’un bien immobilier lorsqu’il vend ou met en location un logement. Afin de se conformer à une directive européenne révisée en 2024, un projet de loi est en cours d’élaboration pour que le DPE devienne obligatoire dans d’autres situations. Le diagnostic sera ainsi bientôt à fournir au renouvellement du bail de location. Il sera également indispensable après la rénovation importante d’un logement. Le texte donne une définition d’une rénovation importante. Il s’agit de travaux sur l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques dont le coût est au moins égal au quart de la valeur du bâtiment (sans y inclure la valeur du terrain d’implantation).

Une nouvelle information dans le DPE

Le projet de loi va également imposer l’ajout d’une information dans le DPE. Le diagnostic devra indiquer si un bâtiment ou une partie de bâtiment peut ou non réagir à des signaux externes afin d’ajuster sa consommation énergétique. L’information, qui sera donnée sous la forme d’un indicateur simple (oui ou non), permettra au locataire ou à l’acheteur de savoir facilement et sans connaissances techniques particulières s’il peut souscrire à une offre de flexibilité électrique. Le projet de loi a été adopté par le Sénat en février et doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.