Les sinistres RGA bientôt mieux indemnisés ?

Publié le 20 Avril 2023

Devant l’explosion du nombre de sinistres immobiliers liés aux RGA (retrait-gonflement d’argile) et l’inadaptation du régime catastrophe naturelle actuel, les députés se sont prononcés en faveur d’un texte assouplissant les règles de reconnaissance.

Un régime catastrophe naturelle inadapté

Avec le changement climatique, les sinistres liés au retrait-gonflement d’argile sont en très forte progression dans tout l’Hexagone. L’année 2022, marquée par une sécheresse importante, a ainsi vu s’envoler les factures qui atteignent un montant estimé à 2,9 milliards, un record. Les sinistres liés aux RGA sont pourtant loin d’être tous indemnisés. Sur l’année 2020, moins de la moitié (48,9%) des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées par les communes ont ainsi reçu un avis favorable. L’inadaptation du régime de catastrophe naturelle a d’ailleurs été soulignée dans plusieurs rapports officiels ces derniers mois. Les députés viennent donc d’approuver une proposition de loi visant à assouplir les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour une meilleure indemnisation des propriétaires.

Les évolutions pour une meilleure indemnisation

Le texte prévoit d’abord une validation automatique des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lorsque l’année fait partie des 5 sécheresses les plus sévères recensées sur 50 ans (le seuil actuel est de 2 sécheresses). La durée de l’arrêté de catastrophe naturelle est également allongée à 1 an afin de tenir compte de l’apparition parfois tardive de fissures. Le texte envisage enfin la création de la notion de présomption d’origine du dommage. Dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle, la cause déterminante du sinistre sera donc le RGA. Il reviendra à l’assurance de prouver que le sinistre n’est pas en lien avec la sécheresse. Le texte doit être examiné par le Sénat.