L’état des risques et pollutions évolue dès 2023

Publié le 18 Octobre 2022

À partir du 1er janvier 2023, un propriétaire devra informer l’acquéreur et le locataire potentiels sur les risques et pollutions auxquels est exposé le logement dès le début de son projet immobilier.

Anticiper l’ERP

Un décret paru au journal officiel le 5 octobre 2022 encadre l’évolution de l’ERP. Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier devra anticiper la réalisation du diagnostic risques à partir du 1er janvier 2023. La présence de risques potentiels devra en effet être signalée sur l’annonce immobilière via la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’état des risques et pollutions devra de plus être fourni lors de la première visite du logement en vente ou en location. Le document sera toujours à annexer au bail et au contrat de vente. Le propriétaire aura de plus à fournir, à la signature du bail ou du contrat de cession, une information sur la pollution des sols (SIS).

Mieux informer sur les risques

Le contenu de l’état des risques évolue également. Il devra ainsi signaler, si nécessaire, la présence d’un risque de recul du trait de côte. Le bailleur et le vendeur devront en outre veiller à mettre à jour le diagnostic risques à la signature du bail, de la promesse de vente et de l’acte définitif en cas d’évolution des arrêtés préfectoraux. Le décret précise également les documents et les informations à fournir pour chaque risque concernant le bien immobilier. Le texte doit entrer en application le 1er janvier 2023.