L’obligation de débroussaillement bientôt dans l’état des risques

Publié le 25 Avril 2024

A partir du 1er janvier 2025, l’état des risques à fournir dans le cadre d’une mise en vente ou en location de logement devra indiquer l’obligation de débroussaillement si le bien est concerné.

L’obligation de débroussailler, souvent négligée

Débroussailler est un moyen efficace d’empêcher la propagation des feux de forêt. C’est d’ailleurs une obligation sur certains territoires. Des arrêtés préfectoraux peuvent en effet définir des zones soumises à une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans lesquelles tout propriétaire doit débroussailler et maintenir à l’état débroussaillé les terrains situés à proximité de massifs forestiers où le risque d’incendie est présent. Selon un rapport du Sénat datant de 2022, cette obligation est rarement respectée (moins de 30% de mise en œuvre à l’échelle nationale) souvent par négligence, mais aussi par méconnaissance de la réglementation.

OLD ajouté à l’état des risques

Selon la loi du 10 juillet 2023 renforçant la prévention contre les incendies de forêt, l’existence d’un zonage OLD devra être indiquée dans l’état des risques à compter du 1er janvier 2025 pour toute mise en vente ou location de logement afin de mieux informer le vendeur et le locataire. La fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www.georisques.gouv.fr sera également à fournir en même temps que l’état des risques. 55 communes du Tarn ont sur leur territoire des zones OLD et seront donc concernées par cette nouvelle obligation. Les zones OLD peuvent être localisées sur le site officiel Georisques.