Une nouvelle déclaration d’occupation à remplir par les propriétaires

Publié le 14 Mars 2023

Tout propriétaire d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier loué ou vacant doit effectuer une déclaration d’occupation sur le site des impôts avant le 1^er juillet 2023.

Pourquoi cette déclaration ?

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales et le taux de la taxe sur les logements vacants est revu à la hausse. Afin d’identifier les propriétaires devant s’acquitter de ces taxes à partir de cette année, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) leur demande d’effectuer une déclaration d’occupation à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023. Le propriétaire qui ne se conforme pas à cette obligation ou qui transmet des informations erronées s’expose à une amende forfaitaire de 150 €.

La déclaration d’occupation en pratique

Cette démarche est à accomplir par toute personne, particulier ou entreprise, possédant un ou des biens à usage d’habitation, que ces biens soient une résidence principale, secondaire, un logement vacant ou loué. La déclaration est à faire dans l’onglet « Biens immobiliers » de l’espace particulier ou professionnel du site impôts.gouv.fr. Un propriétaire y trouvera la liste des biens immobiliers en sa possession connus de l’administration fiscale. Pour chaque bien, il devra indiquer s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou d’un logement loué ou vacant. Lorsque le bien est vacant ou loué, il est nécessaire de préciser l’identité des occupants. La déclaration d’occupation ne sera ensuite à modifier qu’en cas de changement. 34 millions de français propriétaires d’au moins un bien immobilier doivent accomplir cette démarche avant le 1^er juillet 2023.