Vendeur, attention aux poursuites pour vice caché !

Publié le 11 Décembre 2024

Une fois la vente de son bien immobilier finalisée, un vendeur peut être poursuivi pour vice caché. Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter ce risque.

Quelle définition pour le vice caché ?

Un vice caché se définit comme un défaut du logement invisible au moment de la vente et indétectable par l’acheteur, même s’il s’est montré vigilant lors des visites du bien. Ce défaut est suffisamment important pour empêcher partiellement ou totalement un usage normal du logement. Un vice caché est déjà présent avant la vente, mais n’est découvert qu’a posteriori.

Quelles conséquences en cas de vice caché ?

Lorsque l’acquéreur découvre un vice caché, il est en droit de demander une réduction du prix ou une annulation de la vente. Il doit intenter un recours en garantie pour vice caché dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut. La baisse du prix de vente est fixée par des experts qui estiment la perte de valeur. En cas d’annulation de la vente, le vendeur rembourse le prix d’achat, mais aussi les frais de notaire et de procès ainsi que les intérêts. L’acheteur peut enfin demander des dommages et intérêts qui peuvent être conséquents en cas de mauvaise foi du vendeur.

Comment se prémunir de poursuites pour vice caché ?

Le vendeur peut demander l’ajout d’une clause de garanties des vices cachés dans le compromis de vente. Cette clause l’exonèrera cependant de sa responsabilité seulement s’il ignorait le vice caché lors de la vente. Enfin, sachez qu’un vendeur non professionnel est présumé de bonne foi. L’acheteur doit donc prouver que le vendeur ne pouvait ignorer le défaut du logement lors de la vente. C’est par exemple le cas si le vendeur a entrepris de masquer le vice caché avant la mise en vente.